(CGV) : une relation transparente et équilibrée

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le membre et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que le membre soit une société, une association, un professionnel, ou un consommateur. L’acquisition d’un service ou produit à travers le site, implique une acceptation sans réserve par le membre des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente primeront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans aucun préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le nouveau membre.

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​2. Acceptation des conditions générales de vente

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Le membre s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter, avant de procéder au règlement d’une commande. Le vendeur conseille vivement au membre de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande. Le membre reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition.

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​3. Hébergeur du Site - Gestionnaire du Nom de domaine

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Le site formationpercevoir.com est hébergé chez Wix.com Inc, 500 Terry A Francois Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis. Accueil téléphonique : 1-415-358-0857. Gestionnaire du Nom de domaine : LWS, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France.

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​4. Droit de rétractation

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Toute personne physique dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément au droit Français. Si le membre a réglé sa commande par carte bancaire, les frais liés à la transaction lors de l’achat peuvent ne pas être remboursés. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les personnes morales.

 

Le membre est informé que sont exclus de ce droit de rétraction :

• Les services partiellement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

• Tout contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

 

5. Honoraires

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Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des honoraires à tout moment, étant toutefois entendu que le montant affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au membre.

 

​6. Zone géographique applicable

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Les offres proposées sur le site sont accessibles aux personnes du monde entier.

 

​7. Livraison par voie électronique

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Tous les 10 jours, chaque membre est informé par email de la mise à disposition d'un nouvel atelier de formation en ligne. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le vendeur se réserve le droit de modifier le délai de livraison, étant toutefois entendu que le délai affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au nouveau membre. Chaque membre a la possibilité d’accéder aux différents ateliers, pendant une durée de 3 mois après la fin de la session payée, soit une période totale d’accès de 9 mois.

 

​8. Livraison par colis postal

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Chaque Coffret Percevoir est expédié par colis postal. La livraison est effectuée par les services de la Poste en Colissimo pour la France et DOM-TOM. Le service de livraison peut varier selon pays.

 

​9. Coffret Percevoir

 

Le coffret Percevoir est livré à l'adresse indiquée par le membre. Les frais de livraison sont gratuits pour la France et sont facturés 6,90 euros pour toutes autres destinations. Les photographies et visuels des produits présentés n'ont aucun caractère contractuel.

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​10. Modalités de règlement

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Le membre peut régler sa commande suivant les moyens proposés par le vendeur. En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être libellé à l'ordre de Bruno Moulin-Groleau.

 

​11. Facturation

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Le vendeur archivera les factures de chaque membre, sur un support fiable et durable.

 

​12. Propriété intellectuelle

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Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne, sous aucun motif, n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

 

​13. Responsabilité

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Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Les informations transmises lors de chaque session ne sauraient en aucun cas constituer des avis juridiques, professionnels ou financiers, ni se substituer à un avis réalisé par un professionnel. À ce titre, Bruno Moulin-Groleau, ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’interprétation, par vous-même ou par des tiers, du contenu partiel ou complet des informations reçues.

 

14. Validité des conditions générales de vente

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Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

​15. Compétence et droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le membre et le vendeur sont régies par le droit Français. En cas de litige, seuls les Tribunaux Français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

​16. Informations de contact

 

Le membre peut joindre le secrétariat du vendeur par email à la rubrique contact, par téléphone depuis la France au 06 59 38 30 66, depuis l'étranger au 00 33 659 383 066 et par courrier postal à Percevoir, Bruno Moulin-Groleau, Bellevue, 36 rue de la Mairie, 37540 Saint Cyr sur Loire, France.

 

Dernière modification : 17/07/2023.

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